Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Thibaud Leicht, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Leicht Studio Corporation, 2C rue de la Montagne, 68118 Hirtzbach, France, SIREN 132 284 340, RCS Mulhouse, téléphone 06 88 49 68 50, courriel [email protected]. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs (et aux non-professionnels lorsque la loi le prévoit) sont signalées.

Le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Commande

Le formulaire de contact ou un courriel permet de présenter un projet ; cet envoi ne constitue pas une commande et ne déclenche aucun paiement. Le studio adresse ensuite un devis précisant les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total, les livrables, le délai ou la date de réalisation et, le cas échéant, les modalités de rétractation. La commande est formée à l’acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord exprès par courriel). Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix « dès » ou « et + » affichés sur le site sont des prix de départ pour les configurations décrites sur la page Produits & tarifs (notamment : chanson pour événement privé 39 € ; musique pour événement professionnel dès 99 € ; LEICHT IA dès 249 € ou 349 € ; présence en ligne 390 € et + ; jeu, application ou création sur mesure dès 790 €). Le prix ferme et définitif est celui du devis accepté.

4. Paiement

Aucun paiement n’est effectué sur ce site. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal ou espèces (dans la limite des plafonds légaux de paiement en espèces). Un acompte de 20 % du prix total est dû à la commande, lors de l’acceptation du devis ; le solde est payable selon les modalités prévues au devis. Le devis rappelle les modalités applicables.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

5. Réalisation et livraison

La prestation est réalisée dans le délai ou à la date indiqués sur le devis. Les livrables sont remis par lien de téléchargement, par courriel lorsque leur taille le permet ou sur clé USB ; si nécessaire, la prestation peut être réalisée ou livrée sur place. Les modalités exactes de remise sont précisées dans le devis. À défaut de date convenue, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L.216-6 et suivants du même code.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les contrats de vente.

Pour l’exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessus, éventuellement au moyen du formulaire type ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L.221-25). Il perd son droit de rétractation pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28 1°).

Exception : créations personnalisées

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les chansons personnalisées. Lorsque cette exception s’applique, le devis l’indique clairement et le client la reconnaît par un accord exprès avant le début de la création. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit (article L.221-28 13°).

Formulaire type de rétractation

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ; pour les contenus et services numériques, articles L.224-25-12 et suivants) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation cédés ou concédés sur les créations (étendue, durée, territoire) sont précisés dans le devis. Pour les chansons personnalisées, sauf stipulation contraire du devis, le client bénéficie d’un droit d’usage strictement privé : toute utilisation commerciale, diffusion publique ou exploitation hors du cercle privé nécessite un accord écrit préalable. Pour les autres créations, seuls les droits expressément mentionnés au devis sont accordés.

9. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

10. Données personnelles

Voir la page Confidentialité et données personnelles.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Mulhouse, sauf règle impérative contraire.

Conditions en vigueur à compter du 8 novembre 2026.